Article 1 - Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par VERSTAVEL PRIMEUR (« le Vendeur ») auprès d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet www.placealepicerie.fr.
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.
Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
VERSTAVEL PRIMEUR
Siège social : 165, Place du Général de Gaulle 59193 ERQUINGHEM-LYS
Siret : 84007491800029
E-mail : contact@placealepicerie.fr
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet www.placealepicerie.fr.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet www.placealepicerie.fr.
Article 2 - Produits
Présentations, Illustrations et photographies
Le Vendeur présente sur son Site les produits ainsi que leurs descriptifs détaillés permettant au Client de connaître, avant la prise de commande définitive, leurs caractéristiques essentielles. Le Client est informé que les descriptifs, fiches Produits, descriptions publicitaires et photographies n'entrent pas dans le champ contractuel et ne constituent qu'une présentation des Produits à titre indicatif.
Il est impératif, avant consommation, que le client se réfère à la composition et aux allergènes indiqués sur le produit.
Disponibilité
Les offres de produits présentés sur le Site sont valables dans la limite des stocks disponibles. Un produit devenu momentanément indisponible est indiqué comme tel. Le fait d’ajouter un produit dans le panier ne vaut pas validation de la commande, il est donc possible que tout ou partie de la quantité d’un produit mis au panier, ne soit plus disponible au moment de la validation de la commande. Dans ce cas le Client en est informé directement et avant le paiement de sa commande. Le Vendeur mettra en oeuvre tous ses efforts pour assurer la disponibilité de l'ensemble de la gamme des produits proposés.
Promotions
Le Vendeur est libre de proposer des offres promotionnelles, le Client est informé que tout avantage promotionnel est limité à une utilisation par commande.
Article 3 - Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet www.placealepicerie.fr les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
• Clic sur le bouton d’ajout au panier,
• Consultation de son panier,
• Saisie de ses coordonnées de facturation et de livraison,
• Choix du mode de livraison,
• Choix du mode de paiement et saisie des informations de paiement,
• Confirmation de paiement.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'Acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.
Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site internet www.placealepicerie.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site internet www.placealepicerie.fr.
Le Vendeur n'a pas vocation à vendre les Produits sur le site internet www.placealepicerie.fr à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs, pour leurs besoins personnels.
Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les commandes d'un même Produit en quantités importantes et comportant plus de 50 articles identiques. Il se réserve également le droit d'annuler ou de refuser toute commande en cas d'erreur de prix, notamment si le prix affiché est très différent du prix réel, presque dérisoire.
Les éventuelles modifications de la commande par le Client ne pourront être prises en compte par le Vendeur que dans la limite de ses possibilités et à condition d'être notifiées par courrier électronique au Vendeur 2 jours au moins avant la date prévue pour l'expédition de la commande.
En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur moins de 2 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Produits commandés, pour quelque raison que ce soit, une somme correspondant à 10 % du montant total de l'achat pourrait être acquise au Vendeur et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
Article 4 - Compte client
Identification
La création d’un compte client n’est pas nécessaire pour passer une commande. En revanche, s’il le souhaite, le Client dispose de la possibilité de se créer un compte client. Dans ce cas, le Client est amené à indiquer son adresse mail comme identifiant et à choisir un mot de passe. Un contrôle d'unicité et de l’adresse électronique est alors effectué par le système.
Dans le cas où le Client perdrait son mot de passe, il peut cliquer sur la rubrique "mot de passe oublié" et saisir son adresse électronique. Le Client recevra un lien sur son adresse mail qui lui permettra de modifier son mot de passe.
Le mot de passe est strictement confidentiel, il sera demandé au Client à chaque connexion au Site. Le Client est seul responsable de son utilisation. Lorsqu’il crée son compte client, le Client doit renseigner certaines informations dans son espace, et notamment :
- Son nom et son prénom,
- Son adresse,
- Son numéro de téléphone,
- Son adresse électronique.
Le Client qui souhaite utiliser le Site s'engage expressément à ne pas utiliser de fausses informations ou des informations de tiers et à fournir des informations véritables et sincères. Le client s’engage également à informer le Vendeur de tout changement les concernant.
Désactivation
Dans le cas où le compte du client ne serait plus actif depuis 2 ans, le Vendeur se réserve le droit de désactiver le compte du Client, de plein droit, sans préavis ou indemnités.
Le Client qui souhaite désactiver son compte pourra en faire la demande par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@placealepicerie.fr. Le vendeur fera ses meilleurs efforts pour désactiver le compte dans les plus brefs délais.
Les données Client sont supprimées conformément aux termes de la politique de données personnelles.
Article 5 - Tarifs , Taxes, et Conditions de paiement
Tarifs
Le prix des produits présentés sur le site sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TTC). Ils sont applicables lors de la validation de la commande par le Client et n'intègrent pas la participation aux frais de port, facturée en supplément, et indiquée avant la validation finale de la commande. Le prix des produits est celui figurant sur le Site à la date de la commande.
Les frais de livraison, qui s'ajoutent au montant total de la commande, sont indiqués sur le récapitulatif de la commande, selon les modalités de livraison.
Le montant de la commande que le Client aura validé en procédant à son paiement est le prix définitif - toutes taxes comprises et incluant le montant des frais de livraison- et maximum qui pourra lui être débité.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis, étant toutefois entendu que le prix indiqué sur le Site le jour de la commande sera le seul applicable au Client.
Taxes
Les prix sont soumis à la T.V.A. française et tout changement du taux légal de cette T.V.A. sera répercuté sur le prix des produits et services présentés sur le Site, à la date stipulée par le décret d'application s'y référant.
Modes de paiement
Le paiement peut être effectué uniquement par Carte bancaire. Les cartes acceptées sont les suivantes : CB, Visa, Mastercard. La carte bancaire doit être émise en France par une banque domiciliée en France Métropolitaine (Corse et Monaco compris), ou dans l’Union Européenne.
Tous les flux d’informations liées au paiement s’opèrent dans un contexte sécurisé, notamment lors d’un paiement par carte bancaire qui utilise le protocole SSL. Les informations communiquées lors de la passation de la commande (numéro de carte et date de validité) ne sont pas stockées sur les serveurs du Vendeur.
Pour accroître la sécurité, le Client devra communiquer ces informations à chaque nouvelle commande. La communication par le Client de son numéro de carte bancaire vaut autorisation de débiter son compte à due concurrence du montant de la commande.
Le Vendeur effectuera la mise en recouvrement qu’à la fin de la préparation de la commande, pour le montant exact des produits effectivement livrés au Client.
Article 6 - Livraison
La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Elle n’est possible qu’en France Métropolitaine (Corse y compris) à Monaco, et Andorre. Les produits commandés sont livrés selon les modalités et le délai précisés ci-dessus.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur.
Si l’acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l’endroit et pendant le délai indiqué.
Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abimé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé). L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…).
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
L’acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site.
Participation aux frais de livraison
L’ensemble de nos livraisons s’effectuent via le service Colissimo ou Mondial Relay selon les modalités suivantes :
• La livraison à partir de 4,40€ en point relais avec Mondial Relay
• La livraison à partir de 5,50€ en point retrait avec Colissimo
• La livraison à partir de 6,90€ à domicile sans signature
• La livraison à partir de 9,41€ à domicile avec signature
Délais de livraison
Après validation et préparation de votre commande en ligne, celle-ci est livrée en moyenne en :
· 3 j vers I’ensemble des régions de France Métropolitaine (hors Corse, Monaco et Andorre)
· 5 j vers la Corse, Monaco et Andorre
Les commandes validées seront déposées au centre d’expédition tous les 3 jours ouvrés. Ces délais s’entendent hors problème d’acheminement postal et selon disponibilité des produits. Ils sont donnés à titre indicatif et n’ont aucune forme contractuelle. Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, la livraison interviendra au plus tard dans le délai de 30 jours après la validation de la commande. A défaut, le consommateur pourra de plein droit demander la résolution de sa commande, par lettre recommandée avec AR et en obtenir le remboursement.
Article 7 - Le retrait en magasin
Le choix du mode de livraison « retrait en magasin »
Le choix du retrait de la commande en magasin se fait uniquement via le site www.placealepicerie.fr en choisissant le mode de livraison « Retrait en magasin ».
Les Produits commandés ne pourront être retirés que dans le Magasin suivant : Place ô fruit, 165, Place du Général de Gaulle 59193 ERQUINGHEM-LYS.
Aucuns frais de port ne seront appliqués à ce mode de livraison.
La mise à disposition dans le magasin de retrait
Lorsque le Client commande, il reçoit systématiquement un mail récapitulatif. Il est impératif pour le Client de conserver cet email d'accusé de réception précisant notamment le numéro de la commande. Cet email, ainsi qu’une pièce d’identité, seront exigés du Client pour le retrait.
Dès réception de l'e-mail de confirmation envoyé par le magasin, les produits sont disponibles pour le retrait. Le Client pourra alors retirer les produits, aux jours et horaires d'ouverture du magasin.
Une fois la commande effectuée, le client dispose de 3 jours ouvrés pour les corbeilles de fruits et 5 jours ouvrés pour les autres produits pour récupérer sa commande. Si la commande n’est pas récupérée dans ce laps de temps, pour quelque raison que ce soit, une somme correspondant à 20 % du montant total de l'achat pourrait être acquise au Vendeur et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
Article 8 - Transfert de propriété - Transfert des risques
Les produits commandés sont la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral de la commande. En cas de paiement irrégulier, incomplet ou refusé, ou encore en cas de comportement fautif du Client, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la livraison des produits commandés. Le vendeur en informera le Client par voie électronique et lui demandera de remédier à la situation.
Article 9 - Droit de rétractation
Selon l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la « fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ».
Pour ce qui est des produits alimentaires périssables, aucun droit de rétractation ne saurait donc être appliqué pour les produits vendus sur le site www.placealepicerie.fr.
Pour ce qui est des autres produits, si les produits nécessitent d’être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du vendeur dans les 14 jours suivant la livraison.Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…).
Article 10 - Conformité, Responsabilité et vices cachés
Conformité
Le Vendeur garantit au Client que les Produits sont conservés conformément aux normes en vigueur en France.
Le Vendeur ne saurait garantir la qualité de ses Produits si le Client n’a pas respecté des conditions de conservation optimum, ou si celui-ci a consommé des produits au-delà de la date limite de consommation indiquée sur l'emballage.
Conformément à l'article L.111-1 du Code de la consommation français, l’Utilisateur a la possibilité de prendre connaissance sur le Site des caractéristiques essentielles des Produits qu'il commande dans les fiches descriptives associées à chaque Produit.
En vertu de l'article L.217-4 du Code de la consommation français, le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au Contrat et répond des défauts de conformité lors de la délivrance. Le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la réception du Produit pour exercer l’action en défaut de conformité.
La conformité d’un produit est définie à l'article L.217-5 du Code de la consommation français : « Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
En cas de produit livré non conforme, notamment suite à une erreur logistique, le Vendeur prendra à sa charge les frais de retour du Produit. Il sera alors procédé au remplacement du Produit, sauf si cette option occasionne un coût manifestement disproportionné pour le Vendeur, qui choisira alors le mode de restitution approprié, conformément à l’article L.217-9 du code de la consommation français.
Responsabilité
Le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable en cas :
- D’utilisation frauduleuse des identifiants de connexion du Site par le Client ;
- D’interruption du Site ;
- De force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil l’empêchant d’exécuter les obligations contenues dans les présentes Conditions Générales de Vente ;
Vices cachés
Le vendeur garantit la chose vendue pour les éventuels vices cachés, c’est-à-dire les vices qui rendent la chose impropre à sa destination ou qui limitent tellement l’usage auquel elle est destinée, que si l’acheteur avait eu connaissance du vice, il n’aurait pas contracté.
L’action en garantie des vices cachés se prescrit par deux ans à compter de la découverte du vice.
Article 11 - Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Article 12 - Informatiques et Libertés
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à VERSTAVEL PRIMEUR - 165, Place du Général de Gaulle 59193 ERQUINGHEM-LYS.
Article 13 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet www.placealepicerie.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Article 14 - Droit applicable - Langue
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées uniquement en langue française.
Article 15 - Litiges
Tous les litiges qui interviendrait en application des présentes conditions générales de vente, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, et leurs conséquences, et qui n'auraient pu être résolus entre le vendeur et le client, seront soumis au Tribunal Judiciaire de Lille dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (Article L 612-1 du Code de la Consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. En ce sens, le Client trouvera ici le lien vers la Plateforme Européenne de Règlement en ligne des Litiges (RLL).